Lettre ouverte à Monsieur le Premier Ministre :
Monsieur le Premier Ministre, l’application outrancière de textes à l’évidence inappropriés ainsi que l’interprétation abusive de l’administration douanière menace 5 entreprises et leurs 1 700 emplois directs.
Implantées en Haute-Marne, ces cinq sociétés centenaires se spécialisent dans la fonderie de fonte et d’acier. Avec 300 millions de chiffre d’affaires dont plus des deux tiers à l’exportation, à la pointe des technologies, ces entreprises et leurs salariés contribuent à la survie d’un département rural qui se dépeuple.
Sur le plan environnemental, elles participent pour leur part à un principe vertueux, leur production émanant pour deux tiers environ de matières premières recyclées.
Le procédé industriel propre à leur fabrication génère toutefois un excès de sable, le plus généralement stocké dans l’enceinte même de ces entreprises.
Cette pratique est autorisée de tout temps, y compris par les autorisations d’exploiter délivrées par les autorités préfectorales.
La mécanique infernale se met en place en trois temps :
Tout débute en 2010, avec la disparition de la rubrique administrative concernant ces sables issus de fonderies ; par défaut, ces sables sont alors assimilés à des déchets non dangereux, cette désignation visant essentiellement les décharges ultimes de déchets ménagers.
En 2014, les textes relatifs à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) s’appliquant aux déchets ménagers, font l’objet d’une mise à jour : les déchets ménagers sont désormais désignés sous le terme de déchets non dangereux.
En 2016, les douanes, à l’issue d’inspections visant, de façon très étrange, exclusivement ces seules fonderies en France, décident d’appliquer la TGAP aux sables issus de leur production, en toute opposition avec la clarification du texte de loi issue de la nouvelle loi de finances rectificative.
Peu importe que les dépôts de ces fonderies soient abusivement assimilés à des décharges indépendantes ; peu importent aussi les initiatives avérées de ces entreprises visant à revaloriser ces sables ; peu importe enfin que ces sables soient chimiquement inertes et répertoriés comme non dangereux, les douanes soulignant même que classer administrativement ces sables dans la catégorie des produits dangereux aurait conduit à les exclure de l’application de la TGAP; plus grave encore peu importe l’ignorance volontaire du Service des Douanes de sa mauvaise interprétation du texte de loi lui permettant ainsi de soumettre à cette taxe les fonderies haut-marnaises qui en sont légalement exonérées.
En résumé, peu importe l’Esprit des lois.
Soutenir l’Entreprise, assurer l’emploi, c’est d’abord veiller à un contexte juridique cohérent.
Qui s’en saisit ? À cette heure, nulle réponse…
Monsieur le Premier Ministre, la région oubliée de Haute-Marne peut-elle compter sur votre arbitrage pour sauver son Industrie ?
Aciéries Hachette et Driout, Fonderies de Brousseval, Ferry-Capitain, GMH
Wassy, GMH Sommevoire, leur personnel, Monsieur le Président des
Fondeurs de France, Monsieur le Président de la Fédération Forge Fonderie,
UIMM Champagne-Ardenne, MEDEF Haute-Marne, le territoire…
Contact: contact52@uimm-ca.fr
cette lettre ouverte a été publiée et bien illustrée sur une demi-page dans les Echos du 12 juin.
j’ai rajouté l’article paru dans le JHM de décembre 2016
Franchement, la lettre n’est pas convaincante…c’est « on a toujours pollué, alors laissé nous polluer, svp merci <3 ». Il y a aucune argumentation, aucune vraie question, aucune demande particulière. Ils ont quand même eu 7 ans pour valoriser leurs déchets, rien faire et se plaindre est bien Français. Dommage.
Les argumentaires sont assez édifiants…
Le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par l’exploitant d’une installation de déchets (selon la Cour de Cassation).
Le processus de fonderie au sable génère des coproduits de fabrication. Les dits-coproduits ne deviennent donc des déchets que lorsque ils entrent dans une filière de traitement (revalorisation, enfouissement, …). Ça c’est la loi…
Localement, certains agents de l’État se soucient peu de la loi et encore moins de l’esprit de la loi. On a pu en voir certains aller faire des prélèvements dans les locaux même de la fonderie sur le sable de circuit !!! Prélèvements analysés ensuite par un laboratoire notoirement connu pour ses résultats erronés à l’époque.
Maigre consolation Madame Eva SAS qui était intervenue pour le maintien de cette TGAP au vu de son excellent rendement n’est plus députée depuis moins d’une semaine.
Point de « détail », la TGAP était destinée, au départ, à la dépollution des sites orphelins. Aujourd’hui l’État « refile » aux communes ces sites industriels pollués sans leur donner les moyens de les valoriser alors qu’ils n’ont pas un centime pour faire faire les prélèvements obligatoires !!!
Bon courage à tous
Et comme dirait un fidèle lecteur du blog… Vivement la retraite ( AILLEURS !! )
Fulchiron pour qui une idée s’est creusée viendrait de créer un site d’enfouissement dans une carrière.
Ces fonderies ont bénéficié des largesses de l’administration locale. Dans d’autres régions, les décharges internes ont été fermées à la fin des années 2000. Les fonderies concernées ont été obligées d’envoyer leurs sables en centre d’enfouissement et contraintes de payer la TGAP plus le coût de mise en décharge, ceci représentant pour certaines plus d’un million par an de surcoût.
Il n’est pas raisonnable de venir se plaindre maintenant alors que pendant 7 ans les fonderies Haut-Marnaise ont bénéficié d’un avantage concurrentiel qui leur ont permis notamment de prendre des marchés à leur collègues Français en pratiquant des prix plus bas.
On peut certes critiquer la réglementation, peut être exagéré, sur les sables de fonderie, mais celle-ci doit être appliquée de façon homogène sur l’ensemble du territoire national.
Chacun connaît notre façon de légiférer avec les lois, les décrets, la jurisprudence, les avis de toutes sortes de conseil.… Ce foutoir organisée au nom de la démocratie…
Il est un élément qui est moins connu, la lettre ministérielle.
Le principal but de cette lettre ministérielle est d’expliquer aux personnes chargées de faire appliquer la loi et aux personnes qui y sont soumises comment interpréter les textes de loi lorsque ceux-ci peuvent être sujets à interprétation où ne sont pas suffisamment explicites.
En l’occurrence, il semblerait bien que, localement, certains aient interprété l’évolution des textes sans se soucier, entre autres, du fait qu’ils coupaient la branche sur laquelle ils étaient assis.
Aussi autant s’adresser au ministre des Finances ou à celui de l’Écologie… Ce dernier devrait sans doute avoir à coeur de faire avancer les choses dans le bon sens…
Comment des ENArques peuvent-ils faire avancer les chose, à 99,99% ils ne savent pas ce qu’est une fonderie et surtout une fonderie sable !
Mais « Qu’il soit dit » a tout de même raison : 7 ans et rien… concurrence + ou – « déloyale »… égalité pour tous… respect de la loi qui se doit d’être très rigoureuse pour ne pas donner lieu à moultes interprétation (nos politiques savent-ils faire ??? c’est une autre question !!!)
En attendant, ca, ca marque beaucoup plus l’opinion publique et ca influe 10 fois plus sur la population.
https://www.francebleu.fr/infos/cli…
Que ce soit avéré ou non, les gens font l’amalgame entre fonderie et pollution lourde…