L’objectif de cette règlementation est de permettre qu’après le premier travail de tri et de traitement, le cuivre puisse être utilisé directement en fonderie.
Prise par l’union européenne du 26 juillet 2013, cette loi fixe trois règles.
Les débris de cuivre, définis comme des débris métalliques « composés principalement de cuivre et d’alliages de cuivre », doivent avant tout répondre à des critères de qualité à l’issue de l’opération de valorisation.
Le producteur doit délivrer, pour chaque expédition de débris de cuivre, une attestation de conformité sur le modèle figurant en annexe du règlement.
Il doit en sus appliquer un système de gestion de la qualité permettant de démontrer la conformité aux critères définis par le règlement.
