Réforme du marché de l’électricité : un grand pas en arrière pour les entreprises françaises
CLEEE Comité de liaison des entreprises consommatrice d’électricité
Alors que le président de la République avait promis aux consommateurs français un prix de l’électricité stable, prévisible, et proche des coûts de production, la réforme du marché de l’électricité annoncée ce matin par le gouvernement ne répond à aucun de ces objectifs.
Un dispositif d’une extrême complexité, un manque de visibilité très préjudiciable aux entreprises Au lieu de la régulation simple que nous demandions, les pouvoirs publics ont mis sur la table un mécanisme d’une redoutable complexité :
constat a posteriori du prix de vente moyen d’EDF, dans une absence totale de transparence, déclenchement progressif à plusieurs seuils, entraînant l’impossibilité pour les entreprises d’anticiper leurs coûts et de planifier leurs investissements.
Un prix moyen très supérieur aux 70 €/MWh annoncés par le gouvernement Une perte de compétitivité pour les entreprises françaises Il y a un abîme entre la communication du gouvernement d’un prix moyen de vente l’électricité de 70€/MWh et la réalité de ce dispositif qui ne protègera en réalité le consommateur qu’à partir d’un prix de 110€/MWh1 et de manière très partielle1.
Un dispositif moins protecteur que l’Arenh Le mécanisme ne protègera les consommateurs qu’à hauteur d’environ 60% de leur consommation.
Les 40% restants resteront entièrement exposés aux prix des énergies fossiles alors que, rappelons-le, à peine 5% de notre électricité est produite à partir de gaz.
Un mauvais signal envoyé aux entreprises : un frein pour la décarbonation et la transition énergétique Au-delà des déclarations de nos ministres, les entreprises vont faire leurs calculs. Il est peu probable qu’un prix de la régulation en forte hausse et une exposition résiduelle de près de 40% aux prix du gaz et du carbone soient de nature à renforcer l’attractivité de notre pays.
Il est improbable que ce signal incite entreprises et particuliers à remplacer leur consommation fossile par une consommation électrique..
Un impôt déguisé Le nouveau dispositif garantira à EDF une espérance de revenu très supérieure au coût complet de production, avec un seuil de rétrocession aux consommateurs égal à près du double du coût de production
Si nous partageons la nécessité de donner à EDF les moyens d’investir, nous regrettons un arbitrage fait pour des raisons budgétaires au détriment de la stabilité des prix et de la protection de l’industrie française. 1 Pour les 62% de la consommation qui font l’objet d’une protection (voir ci-dessous), le dispositif amortira 50% du surcoût au-delà de 78-80€/MWh et 90% du surcoût au-delà de 110€/MWh. 2
La production nucléaire seule fait l’objet d’une régulation, soit environ 330 TWh sur une consommation totale de 480 TWh. Le niveau de protection étant limité à 90% de la production nucléaire, la protection réelle est de 90% x 330/480 = 62% 3 La CRE estime le coût complet du nucléaire existant à 60€/MWh entre 2026 et 2030. A comparer au seuil de 110€/MWh, quasiment le double, au-delà duquel
EDF rétrocédera 90% de ses revenus. COMITE DE LIAISON DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES D’ELECTRICITE – 14 NOVEMBRE 2023
Le dispositif envisagé ne nous protégera pas lors de la prochaine crise Dans le contexte d’instabilité géopolitique que nous connaissons, la survenance d’un prochain épisode de crise aigüe des prix de l’énergie n’est qu’une question de temps. Loin d’être plus protégés que par le passé, les consommateurs, entreprises comme particuliers, seront soumis à des hausses plus importantes encore qu’en 20224. Il est encore temps de corriger le tir dans le cadre du débat parlementaire Un projet de loi doit être prochainement déposé par le gouvernement. Les associations de consommateurs veilleront à ce que les parlementaires soient pleinement informés des conséquences d’un tel projet de réforme.
Le CLEEE regroupe des entreprises grandes consommatrices d’électricité dans des domaines aussi divers que les Services Publics
(SNCF, RATP, Aéroports de Paris, La Poste), l’environnement (Veolia, Saur, Sogedo, Suez), les télécommunications (Bouygues Telecom, Iliad, Orange, TDF), les transports (Keolis), l’hôtellerie et le logement (Accor, Action Logement, Korian,…), l’agro-alimentaire (Andros, Bonduelle, Eureden, Invivo, Lesaffre, Limagrain, Nexira, Panzani, Roullier, Savencia, Sodiaal, Sundeshy, Terrena, Vivescia, Ynsect), l’automobile (Valeo, MAN ES, CLAAS), les matériaux (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, Union des Industries de Technologies de Surface, Union des Transformateurs de Polymères, Basaltes, Fysol, Gerflor, Hacer, Imerys, Piveteau Bois, Serge Ferrari), la métallurgie (fédération Forges-Fonderies, Winoa), le commerce (PERIFEM, Auchan, Carrefour, Casino, Décathlon, H&M, Les Mousquetaires, Metro, Système U), les services bancaires (BPCE), les semi-conducteurs (STMicroelectronics), l’informatique, la chimie (Armor Group), l’électricité (Legrand), l’énergie (Trapil), la communication (InterPresseOffset,…), l’événementiel (SEMEC), le monde associatif (Le Cèdre)… www.cleee.fr Contact : Frank.roubanovitch@cleee.fr +33 6 17 78 80 59
