–Le dispositif a été inscrit dans la loi du 17 juin « portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire ». Ne manquait plus que la publication au « Journal officiel » du décret d’application de ce qui s’appellera en définitive l’« activité partielle en cas de réduction d’activité durable ». C’est chose faite ce jeudi matin.
Il ne se sera donc écoulé que quelques heures avant que l’Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) et les quatre syndicats représentatifs de la branche (CGT, FO, CFDT et CFE-CGC) ne bouclent leurs discussions sur le sujet puisqu’une ultime réunion est prévue à 10 heures afin de clore des discussions engagées le 7 juillet. Une bonne nouvelle pour la ministre du Travail, Elisabeth Borne, en visite cet après-midi à Safran , qui a devancé l’appel et déjà signé un accord.
Avis du CSE–
Le projet de texte sur lequel les métallos vont plancher ce jeudi doit encore faire l’objet d’ultimes modifications, mais l’essentiel est acté. S’il laisse les mains libres aux entreprises qui souhaiteraient négocier leur propre dispositif, l’accord va fixer un cadre aux autres, et notamment aux PME. L’« activité partielle en cas de réduction d’activité durable » permet de planifier un chômage partiel sur une durée pouvant aller jusqu’à deux ans, avec un financement par l’Etat du maintien de 84 % de la rémunération nette du salarié concerné pendant les heures non-travaillées.
Ce financement nécessitera une homologation par les services extérieurs du ministère du Travail (Direccte) d’un document transmis par l’entreprise précisant le diagnostic de la situation, les modalités de réduction temporaire du temps de travail et d’indemnisation des salariés ainsi que les engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation.
Le projet d’accord prévoit que ce document devra avoir été soumis pour avis au comité social et économique qui devra aussi être informé régulièrement de la mise en oeuvre du dispositif. « Et cet avis sera transmis à l’autorité administrative », souligne Stéphane Destugues, le secrétaire général de la fédération de la métallurgie CFDT. Il précise que le document devra mentionner les efforts demandés aux cadres dirigeants et aux actionnaires. Sur ce point, insiste Frédéric Homez, son homologue de FO, « il reste un point à trancher sur les dividendes des actionnaires : on ne veut pas que seuls les salariés fassent des efforts ».
Peut-être un accord unanime
Le périmètre de l’engagement sur l’emploi sera quant à lui limité aux salariés directement concernés par le dispositif d’activité partielle. « On sait que dans des entreprises, des activités vont fermer mais que d’autres peuvent être préservées grâce au chômage partiel de longue durée », note un syndicaliste, qui dit préférer cela « au couteau sous la gorge pour signer un accord de performance collective ».
« Le contenu de la négociation ne répond pas aux revendications de la CGT, mais on s’attend à une rentrée compliquée et dans un contexte où les annonces de plans sociaux vont se multiplier, il s’agit de créer les conditions pour que les salariés soient mis au chômage partiel plutôt que de se retrouver licenciés », affirme Frédéric Sanchez, le numéro un de la fédération de la métallurgie CGT, n’excluant pas une signature, mais la renvoyant à la consultation de ses syndicats, ce qui veut dire une décision pas avant la rentrée. Mais peut-être un accord unanime des syndicats.
